Article 13

L'article 39 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel susvisé, est modifié comme suit :

Le Conseil Constitutionnel arrête les résultats des opérations de vote des élections législatives et statue sur les recours les concernant dans les formes et délais prévus par l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral et les dispositions ci-dessus.