Article 11

L'alinéa in fine de l'article 36 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, susvisé, est modifié et complété comme suit :

Notification du recours est faite par tous moyens au député dont l'élection est contestée, conformément aux dispositions de l'article 118, alinéa 2, de l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.