Décret présidentiel n° 97-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11
Le secrétaire exécutif est chargé : de mettre en œuvre les décisions du comité, d'assurer la gestion et le fonctionnement du secrétariat exécutif, d'élaborer et de présenter un programme d'activités du secrétariat au comité, de préparer l'ordre du jour des réunions du comité, d'établir le rapport d'activité du comité, de participer aux sessions du comité.
