Décret présidentiel n° 97-109
· ج.ر عدد 23 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-109 du 5 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 12 avril articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969, portant statut l'Armée nationale popualire
Article 5
Est maintenu de plein droit en activité de service et rétabli dans la plénitude de ses droits, tout sous-officier de l'active bénéficiaire d'un jugement de relaxe ou d'acquittement, ou d'une ordonnance de non lieu.
