Décret présidentiel n° 97-108
· ج.ر عدد 23 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-108 du 5 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 12 avril articles 6 et 33 de l'ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969, modifiée et l'Armée nationale populaire
Article 5
Est maintenu de plein droit en activité de service et rétabli dans la plénitude de ses droits, tout officier de carrière bénéficiaire d'un jugement de relaxe ou d'acquittement, ou d'une ordonnance de non lieu.
