Décret présidentiel n° 97-108
· ج.ر عدد 23 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-108 du 5 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 12 avril articles 6 et 33 de l'ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969, modifiée et l'Armée nationale populaire
Article 2
Est radié des contrôles avec perte du grade détenu au moment de sa condamnation, tout officier de carrière dont le jugement définitif comporte la dégradation civique ou la destitution comme peine principale ou complémentaire ou la perte de grade, conformément aux dispositions des articles 243, 245 et 247 du code de justice militaire.
