Article 7

Sous réserve des dispositions de l'article 14 du présent décret, les commissions de wilaya s'appuient dans leurs études et avis relatifs aux propositions de dénomination et de débaptisation sur des critères et un dossier fixés par arrêté conjoint entre le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et le ministre des moudjahidine.

Le fonctionnement des commissions de wilaya est déterminé par un règlement intérieur fixé par arrêté conjoint entre le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et le ministre des moudjahidine.