Article 2

Les dispositions du présent décret, sont applicables aux lieux et édifices publics, notamment les places, rues, agglomérations urbaines, stèles commémoratives et monuments historiques.

Sont également soumis aux dispositions du présent décret les institutions, établissements et organismes et les édifices publics y afférents susceptibles de dénomination quelque soit leur statut juridique.