Décret présidentiel n° 97-102
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-102 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de le 12 décembre 1995
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997.
Liamine ZEROUAL.
Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
Décide d'appuyer l'amendement qu'il est proposé d'apporter au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, à savoir remplacer le mot "dix" par le mot "dix huit"
