Décret présidentiel n° 97-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
ملغى
Décret présidentiel n° 97-02 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères
TITRE III — DU PASSEPORT DE SERVICE
Article 15
Un registre des passeports de service est tenu par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et les missions diplomatiques, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 10 ci-dessus.
