Décret présidentiel n° 97-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
ملغى
Décret présidentiel n° 97-02 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères
TITRE III — DU PASSEPORT DE SERVICE
Article 11
Le passeport de service est un document d'identité et de voyage délivré pour l'accomplissement d'une mission ou d'un déplacement à l'étranger. 4
