Décret présidentiel n° 97-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-01 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 relatif à la fonction de secrétaire général de ministère
Article 4
Le secrétaire général est nommé par décret présidentiel, pris en conseil des ministres.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
