Décret présidentiel n° 96-78
· ج.ر عدد 10 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-78 du 16 Ramadhan 1416 correspondant au 5 février 1996 portant ratification de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil Consultatif de l'union du Maghreb arabe, signé à Alger, le 9 juin 1994
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil Consultatif de l'union du Maghreb arabe, signé à Alger le 9 juin 1994. 4
