Décret présidentiel n° 96-51
· ج.ر عدد 6 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-51 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire, avec réserve, à la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère, avec réserve, à la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cette convention sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
