Décret présidentiel n° 96-460
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-460 du 7 Chaâbale 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
