Décret présidentiel n° 96-446
· ج.ر عدد 80 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-446 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4034 AL signé le 19 juin 1996 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de contrôle de la pollution industrielle
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les opérations d'équipement, de services et/ou d'approvisionnement externes et internes nécessaires à la réalisation du projet sont effectuées par chaque intervenant concerné conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de l'accord de prêt.
