Décret présidentiel n° 96-446
· ج.ر عدد 80 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-446 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4034 AL signé le 19 juin 1996 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de contrôle de la pollution industrielle
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les plans d'actions visés ci-dessus prendront en charge les opérations d'utilisation du prêt traduites d'une part par une convention de rétrocession et de gestion du prêt entre le ministère des finances et la banque algérienne de développement et d'autre part par des accords de rétrocession entre la banque algérienne de développement et les entreprises ENSIDER et ASMIDAL pour les montants prévus par l'accord de prêt en vue d'assurer les opérations inscrites au profit de ces entreprises au titre de l'exécution du projet.
