Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE IX — POSITIONS, CESSATION DE FONCTION
Article 99
Outre les cas de disponibilité prévus par la législation en vigueur, l'agent diplomatique et consulaire peut être placé en position de disponibilité, en cas de rapport de subordination hiérarchique direct dans un même poste entre conjoints agents diplomatiques et consulaires.
La disponibilité est alors prononcée d'office au bénéfice de l'un des conjoints.
Le nombre d'agents diplomatiques et consulaires susceptibles de bénéficier d'une mise en disponibilité ne peut excéder 5 % des effectifs réels de chacun des corps institués par le présent statut..
5. CESSATION DE FONCTION
