Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE IX — POSITIONS, CESSATION DE FONCTION
Article 98
L'agent diplomatique et consulaire en disponibilité, tout en demeurant titulaire dans son grade, cesse temporairement ses fonctions. A ce titre, il ne perçoit aucune rémunération et-ne bénéficie pas de droits à avancement et à pension.
