Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE IX — POSITIONS, CESSATION DE FONCTION
Article 95
La mise à disposition est prononcée par nécessité de service, sous forme d'arrêté du ministre des affaires étrangères après accord de l'intéressé. Il y est mis fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.
