Article 86

Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir de nomination, sans consultation préalable de la commission du personnel.

Les sanctions du deuxième degré sont prononcées par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir de nomination. L'agent diplomatique et consulaire qui en fait l'objet peut, dans le mois qui suit le prononcé de la décision, saisir la commission du personnel qui émet un avis.

Les sanctions du troisième degré sont prononcées par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis conforme de la commission du personnel. Elles sont susceptibles de recours devant une commission créée à cet effet.

15. décembre 1996