Article 85

Les sanctions susceptibles d'être prononcées contre les agents diplomatiques et consulaires sont classées en trois degrés : a. Sanctions du 1er degré :

1. avertissement verbal,

2. avertissement écrit,

3. blâme,

4. mise à pied de 1 à 3 jours. b. Sanctions du 2ème degré :

1. mise à pied de 4 à 8 jours,

2. radiation du tableau d'avancement,

3. rappel disciplinaire à l'administration centrale,

4. rétrogradation de 1 à 3 échelons. c. Sanctions du 3ème degré :

1. rétrogradation dans le corps inférieur,

2. licenciement avec préavis et indemnités,

3. licenciement sans préavis ni indemnités.