Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE VIII — DISCIPLINE
Article 83
Sauf circonstances impérieuses, le rappel anticipé d'un agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger ne peut être prononcé que sur la base d'un rapport motivé du chef de poste et des explications de l'agent concerné.