Article 81

En cas de faute professionnelle grave commise par un agent diplomatique et consulaire ne permettant pas son maintien en fonction, l'auteur de la faute est immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Lorsqu'il est en poste à l'étranger, il est procédé à son rappel immédiat.

Pendant la durée de la suspension, l'agent ne perçoit aucune rémunération à l'exception des prestations à caractère familial. 1 La situation de l'agent suspendu est réglée dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter du jour où la décisión de suspension est intervenue.

Durant cette période, l'avis conforme du conseil de discipline est requis. Dans le cas où le conseil de discipline ne prononce pas de sanction disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses droits. :

Lorsque le conseil de discipline ne s'est pas réuni dans les délais mentionnés à l'alinéa 3 ci-dessus, ou que la décision n'a pas été notifiée à l'intéressé dans ces mêmes délais, l'agent diplomatique et consulaire est rétabli dans ses droits, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales.