Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE VII — OBLIGATIONS
Article 73
Lorsque l'agent diplomatique et consulaire ou son conjoint détient des intérêts financiers, industriels ou commerciaux, déclaration doit en être faite par l'agent concerné pour permettre à l'autorité compétente de prendre, s'il y a lieu, des mesures propres à sauvegarder les intérêts de l'Etat.