Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE VI — DROITS
Article 57
Au cas où le décès de l'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger survient en cours d'année scolaire, le bénéfice des droits et avantages prévus au présent chapitre, à l'exclusion du traitement et de l'indemnité de poste, reste acquis aux membres de sa famille vivant sous son toit jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.