Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La fonction d'agent diplomatique et consulaire. est incompatible avec l'exercice de mandats électifs au niveau national ou local. Ces mandats peuvent s'exercer dans les conditions prévues à l'article 92 du présent statut.
