Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE VI — DROITS
Article 47
L'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger bénéficie de la prise en charge d'une partie de ses frais de logement.
Lors de son arrivée au poste d'affectation, l'agent diplomatique et consulaire bénéficie, dans la limite de trente (30) jours, de la prise en charge des frais d'hébergement.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.