Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE VI — DROITS
Article 46
Pour couvrir les frais d'installation résultant de son affectation à l'étranger, l'agent diplomatique et consulaire bénéficie d'une avance correspondant à deux (2) mois de traitement de base augmentée des indemnités d'expérience et de poste. Cette avance est remboursable mensuellement et dans le délai maximal des douze (12) mois qui suivent son installation.