Article 45

L'agent diplomatique et consulaire affecté à l'étranger a droit à la prise en charge de ses frais de transport, de ceux des membres de sa famille ainsi que des frais liés à l'excédent de bagages pour leurs effets personnels.

Il a également droit à la prise en charge de ses frais de transit, sous forme de frais de mission, pour une durée n'excédant pas trois (3) jours.

Outre les droits mentionnés aux alinéas ci-dessus, l'agent affecté à l'étranger ou rappelé à l'administration centrale a droit à la prise en charge des frais de transport de ses bagages, de son mobilier et de son véhicule automobile.

L'agent diplomatique et consulaire muté d'un poste à un autre a droit à la prise en charge des frais de transport de ses bagages et de son mobilier.

Les modalités et conditions d'application des alinéas ci-dessus sont définies par voie réglementaire.