Article 40

Sauf nécessité, les décisions d'affectation dans les services extérieurs ou de rappel à l'administration centrale sont notifiées aux intéressés trois (3) mois avant leur date d'effet. L'agent diplomatique et consulaire faisant l'objet d'une telle décision doit rejoindre son poste dans les délais fixés.

L'agent qui refuse de rejoindre son poste d'affectation est passible de sanctions disciplinaires.

Les modalités et procédures de mise en œuvre des articles 37 à 40 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.