Article 39

L'affectation des agents diplomatiques et consulaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs est décidée par l'autorité ayant pouvoir de nomination sur la base des critères suivants :

1- les besoins du service,

2 - la position d'activité de l'agent, 3 l'activité antérieure de l'agent et sa manière de servir, 4 l'adéquation entre la nature des fonctions à remplir, les aptitudes générales de l'agent et son expérience professionnelle avérée.

Le vœux exprimés par l'agent peuvent être pris en considération, sans préjudice de l'application des critères énumérés ci-dessus. 15 décembre 1996