Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE V — DEROULEMENT DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE
Article 37
L'agent diplomatique et consulaire nouvellement recruté effectue un service d'une durée minimale à l'administration centrale ou dans un organisme sous tutelle du ministère des affaires étrangères avant d'être affecté auprès des services exérieurs.
