Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE IV — CLASSEMENT, NOTATION, AVANCEMENT
Article 32
Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent bénéficier d'un avancement que s'ils sont inscrits sur les tableaux d'avancement préparés chaque année par l'administration.
Les tableaux d'avancement sont soumis à l'avis des commissions du personnel compétentes et sont portés à la connaissance des agents.