Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE X — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 105
Pour la constitution initiale des corps institués par le présent statut, et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux moudjahidine et aux enfants de chouhada, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclassement des agents diplomatiques et consulaires selon les modalités fixées au présent chapitre.