Article 102

La démission n'a d'effet que si elle est acceptée par l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui prend sa décision dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Elle prend effet à compter de la date fixée par cette autorité.

Art.. 103. L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de poursuites judiciaires en raison de faits qui pourraient être révélés après l'acceptation de la démission.