Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE IX — POSITIONS, CESSATION DE FONCTION
Article 100
La cessation de fonction entraîne la perte de la qualité d'agent diplomatique et consulaire.
Outre les cas de décès ou d'admission à la retraite, elle résulte de l'une des situations suivantes : démission, licenciement, perte des droits civiques, acquisition d'une nationalité étrangère, déchéance de la nationalité algérienne.