Décret présidentiel n° 96-440
· ج.ر عدد 77 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-440 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant création de l'entreprise militaire des substances explosives
Article 7
Le patrimoine de l'ONEX est constitué des éléments figurant à l'annexe jointe au présent décret, y compris leurs droits, obligations, biens meubles et immeubles.
