Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE I — DU CONSEIL ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES › Section 2 — Organisation des services
Article 9
Le service de la gestion administrative et financière est chargé :
a) de la gestion du personnel et des moyens matériels du conseil de la concurrence,
b) de la préparation et de l'exécution du budget.
