Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE I — DU CONSEIL ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES › Section 2 — Organisation des services
Article 4
La direction générale des services du conseil de la concurrence est assurée par le président ou, en cas d'empêchement, par un vice-président.
Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel.
