Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996.
Liamine ZEROUAL.
