Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES › Section 2 — Dispositions applicables aux personnels du conseil de la concurrence
Article 45
Les personnels visés à l'article 14 ci-dessus, sont régis en matière disciplinaire, par la réglementation applicable aux corps communs de l'administration publique.
