Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES › Section 1 — Dispositions applicables aux membres du conseil de la concurrence
Article 44
En matière disciplinaire, le conseil de la concurrence ne peut siéger valablement que dans les conditions prévues à l'article 40 de l'ordonnance 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5 7
