Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES › Section 1 — Dispositions applicables aux membres du conseil de la concurrence
Article 43
Les mesures disciplinaires applicables à l'encontre des membres du conseil de la concurrence sont : le rappel à l'ordre, la suspension, le retrait de la qualité de membre du conseil de la concurrence.
