Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Section 2 — Obligations
Article 38
Les membres du conseil de la concurrence sont astreints à l'obligation d'assiduité.
Tout membre n'ayant pas participé, sans motif valable à trois (03) séances consécutives, est déclaré démissionnaire d'office par le président.
