Décret présidentiel n° 96-44 · ج.ر عدد 5 لسنة 1996

Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil

CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Section 1 — Droits

Article 33

Les membres du conseil de la concurrence sont protégés contre toute forme de pression ou d'intervention de nature à nuire à l'accomplissement de leur mission.

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