Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT › Section 4 — Des décisions et avis
Article 31
Les décisions sont notifiées aux parties concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de notification doit indiquer les délais de recours. 21 janvier 1996 Elle sont transmises au ministre chargé du commerce qui veille à leur exécution et à leur publication au bulletin officiel de la concurrence.
