Décret présidentiel n° 96-44 · ج.ر عدد 5 لسنة 1996

Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil

CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT › Section 4 — Des décisions et avis

Article 30

Les ampliations des décisions et avis sont certifiées conformes par le secrétaire général.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.