Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT › Section 2 — Instruction
Article 20
Dans l'accomplissement de sa mission, le rapporteur exerce les pouvoirs visés aux articles 78 à 81 de l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée.
En outre, il peut entendre toute personne susceptible de l'informer.
