Décret présidentiel n° 96-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-44 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 de la concurrence Pages janvier 1996 fixant le règlement intérieur du conseil
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT › Section 1 — Saisine
Article 15
Le conseil de la concurrence est saisi par requête écrite adressée au président du conseil de la concurrence.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5 5
